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Règlement des différends en matière de double imposition : nouvelle procédure à partir du 1er juillet 2019

La directive (UE) 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a introduit une nouvelle procédure de règlement des différends en matière de double imposition.

En Belgique, cette directive a été transposée par la loi du 02.05.2019 (MB du 17.05.2019).

Cette directive va plus loin que la convention d'arbitrage de l'Union européenne, laquelle prévoit déjà un mécanisme d'arbitrage obligatoirement contraignant, mais se limite aux différends en matière de prix de transfert et d'attribution des bénéfices à un établissement stable.

Elle étend la portée des mécanismes de règlement des différends à toutes les situations transfrontalières dans lesquelles il est question de double imposition des revenus d'entreprise et, le cas échéant, de la fortune.

La loi du 02.05.2019 s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 concernant des différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d'une période imposable commençant le ou après le 1er janvier 2018.

Nouvelle procédure

La nouvelle procédure de règlement des différends se subdivise en trois phases :

- au cours d'une première phase, la personne concernée introduit, sous certaines conditions, une réclamation concernant un différend auprès de l'autorité belge compétente. Cette dernière dispose de six mois pour se prononcer sur la recevabilité de la réclamation ;

- après avoir accepté la réclamation, les autorités compétentes concernées doivent s'efforcer de régler le différend par le biais d'une procédure amiable ;

- si aucune solution n'est trouvée durant cette phase de la procédure amiable, la personne concernée peut demander que le différend soit réglé par arbitrage. Sous certaines conditions, une « commission consultative » ou une « commission de règlement alternatif des différends » est constituée à cet effet.

La « commission consultative » rend un avis définitif sur l'élimination de la double imposition dans l'affaire qui lui est soumise.

La « commission de règlement alternatif des différends » peut régler l'affaire par le biais d'autres techniques et procédures de règlement des différends, telles que la médiation, la conciliation, l'expertise, l'arbitrage de « l'offre finale » ou toute autre technique appropriée et efficace.

Décision définitive

Les autorités fiscales doivent prendre une décision définitive contraignante concernant le règlement du différend, faisant référence à l'avis d'une « commission consultative » ou d'une « commission de règlement alternatif des différends ».

L'avis de la « commission consultative » ou de la « commission de règlement alternatif des différends » est en effet contraignant, à moins que les États membres ne soient en mesure de proposer ensemble une autre solution qui leur semble meilleure.

La décision définitive doit être exécutée (en application de l'art. 358 § 2, 4°, CIR 1992) dans un délai de 12 mois.

Si les autorités compétentes concernées ne respectent pas les délais relatifs à la décision définitive ou si la décision définitive n'est pas exécutée, la personne concernée peut saisir le tribunal afin d'obtenir que les autorités fassent le nécessaire.

Interaction avec les procédures et dérogations nationales

La loi du 02.05.2019 organise les rapports à d'autres procédures. Les personnes concernées conservent la faculté de recourir à d'autres procédures nationales, tant administratives que judiciaires. Ces autres procédures peuvent avoir une incidence sur la durée des différentes phases du règlement des différends si celles-ci n'ont pas encore été finalisées ou suspendues.

La loi du 02.05.2019 énonce des cas exceptionnels qui ne peuvent s'inscrire dans le champ d'application de la nouvelle procédure. Ainsi, la loi prévoit, p. ex., que l'accès à la phase d'arbitrage est exclu si la personne concernée a enfreint, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, les dispositions du CIR 1992 ou des arrêtés pris pour son exécution.

Personnes physiques et petites entreprises

Si la personne concernée un habitant du royaume ou une société résidente (mais pas une grande entreprise ou une entreprise faisant partie d'une groupe), elle doit uniquement adresser les réclamations, les réponses à une demande d'informations complémentaires, les retraits et les demandes à l'autorité belge compétente. Cette dernière se chargera elle-même d'informer toutes les autres autorités compétentes.

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La commission consultative et la commission de règlement alternatif des différends rendent leurs avis par écrit. La décision définitive est publiée, à moins que l'une des autorités compétentes ou l'une des personnes concernées n'y donne pas son consentement. Dans ce cas, seul un résumé de la décision définitive est publié.

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lundi 1er juillet 2019