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Il ne suffit pas de se mettre en ASBL pour relever de l'impôt des personnes morales

La question de la distinction entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales a déjà fait couler beaucoup d'encre et de nombreuses décisions de jurisprudence ont été rendues dans ce domaine.

Une ASBL avait comme activité l'organisation de soirées culinaires, des dégustations de vins, la promotion de produits régionaux, des balades à base de plantes, des ateliers gastronomiques, la constitution d'équipes culinaires, des séminaires, de l'hébergement...

Elle revendiquait être taxable à l'impôt des personnes morales, et l'administration fiscale voyait évidemment les choses autrement.

L'affaire vient donc devant la Cour d'Appel de Bruxelles.

Dans un arrêt du 18.12.2018, la Cour va donner une excellente description de ce qui relève de l'IPM et de ce qui relève de l'ISoc.

Les ASBL sont en principe assujetties à l'impôt des personnes morales.

Le fait que l'association ait pris la forme d'une ASBL ne signifie cependant pas qu'elle ne peut pas être assujettie à l'impôt des sociétés.

Conformément à l'article 220, 3 ° CIR 92, les personnes morales qui ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d'administration, qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ou qui ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés conformément à l'article 181 et 182, ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés.

En d'autres termes, le fait de se livrer à une exploitation, ou à des activités de caractère lucratif (sans tomber dans le champ d'application des exemptions), constitue le seul critère.

Sous l'expression « se livrer à une exploitation », il y a lieu d'entendre « exploiter une entreprise industrielle, commerciale ou agricole quelconque", dont les bénéfices constitueraient des revenus professionnels soumis à l'impôt des personnes physiques à ce titre, si cette exploitation était le fait d'une personne physique ou d'une société, etc., ne possédant pas la personnalité juridique ».

Pour décider si une ASBL se livre ou non à une exploitation, il ne faut pas se référer à son but statutaire. Ce qui compte, c'est l'activité effectivement exercée.

Sous le terme « exploitation », est visé l'acte d'exploiter, qui requiert une activité constante, une activité effective et actuelle. Il comprend l'ensemble des activités professionnelles consacrées à une exécution régulière des opérations nécessaire au maintien de cette activité dans une mesure correspondant à son exercice normal.

Le terme « entreprise » vise l'ensemble économique de personnes et de moyens, indépendant et permanent, orienté vers la production et/ou la vente de biens, ou la prestation de services, et qui est actif dans n'importe quel domaine de l'activité économique.

Quant à l'expression "se livrer à des opérations de caractère lucratif", elle couvre à la fois les "occupations lucratives" que la jurisprudence interprète dans le sens "d'occupation à but lucratif », ainsi que les "occupations de caractère lucratif, mais sans but lucratif ». Ces dernières sont caractérisées par une activité professionnelle permanente comportant la répétition, suffisamment fréquente pour constituer une "occupation", d'opérations de nature industrielle, commerciale ou agricole et la mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales.

Dans le cas présent, l'association travaillait en suivant les principes du rendement économique, reposant sur les efforts de personnel spécialisé, sur une publicité intense, et sans objectif désintéressé démontrable.

Pour ses activités habituelles, elle avait recours à une organisation et une stratégie à terme, et à des méthodes de gestion basées essentiellement sur les concepts de coûts, de rendement et de rentabilité.

La Cour décide sur cette base qu'il est effectivement question de l'exploitation d'une entreprise. Il existe en l'espèce un ensemble permanent d'opérations commerciales, liées entre elles, et qui présentent un caractère professionnel.

L'ASBL vit donc confirmée son imposition à l'ISoc.

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lundi 24 juin 2019